CADA takes aim at stolen vehicle crisis

June 6, 2022

Recent statistics and high-profile carjackings have illuminated the fact we’re experiencing a stolen vehicle crime wave in Canada, brought on by organized crime. In fact, the stolen vehicle rates in Canada have always been historically higher than the United States. At least this was the case until 2010, when the Harper Government passed Bill S-9, an Act to Amend the Criminal Code (Auto Theft and Trafficking in Property Obtained by Crime).

Bill S-9 was a landmark anti-crime bill that CADA lobbied hard for. For the first time, the bill created a separate offence for motor vehicle theft, punishable by imprisonment for a maximum of 10 years. More importantly, the bill also allowed the Canada Border Services Agency (CBSA) to prevent the cross-border movement of property obtained by crime, including stolen vehicles.

It has become clear that the CBSA needs to ameliorate their enforcement of Bill S-9, as there is now an abundance of evidence of stolen Canadian vehicles in Africa, the Middle East and other destinations. The federal government needs to take responsibility for this lack of CBSA enforcement, which has created a pathway for criminals to exploit the automotive industry, leading to carjackings of luxury vehicles, the defrauding of dealerships, and the stealing of vehicles from driveways and car lots.

CADA has a long track record of lobbying successfully for better legislation and law enforcement action to address the problem of stolen vehicles. As a national association, CADA has brought together an emerging coalition of our provincial dealer association members, with affiliated organizations such as the Canadian Finance and Leasing Associations, The Canadian Vehicle Manufacturers Association and the Global Automakers of Canada.

The aim of these groups is to step up federal enforcement of Bill S-9 to stop stolen vehicles leaving Canada illegally, driving up this sometimes violent crime of car theft in Canada.

Dealers with questions or comments can contact Huw Williams in CADA’s Ottawa office at [email protected].

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La CADA s’attaque à la crise du vol de véhicules

Le 6 juin 2022

Les statistiques récentes et des actes de piraterie routière très médiatisés ont mis en lumière une vague de vols d’automobiles au Canada qui est le fait du crime organisé. D’ailleurs, la fréquence des vols de véhicules a toujours été plus élevée au Canada qu’aux États-Unis. C’était le cas jusqu’en 2010, du moins, lorsque le gouvernement Harper a promulgué le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus).

Il s’agit d’une loi phare contre la criminalité pour laquelle la CADA a fait des pressions énormes. Pour la première fois, on créait un délit distinct pour le vol de véhicule passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Mais surtout, le projet de loi permettait à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) d’empêcher le transport transfrontalier de biens criminellement obtenus, y compris les véhicules volés.

Il faut toutefois se rendre à l’évidence que l’ASFC doit améliorer sa mise en application du projet de loi S-9, puisque les preuves que des véhicules volés se retrouvent en Afrique, au Moyen-Orient et ailleurs abondent. Le gouvernement fédéral doit assumer la responsabilité de cette mollesse de l’ASFC, qui donne aux criminels la chance de profiter de l’industrie automobile et qui entraîne des vols qualifiés de véhicules de luxe, la fraude de concessions et le vol de véhicules dans les entrées et les stationnements.

La CADA se bat depuis longtemps pour l’adoption de meilleures lois et leur application plus vigoureuse afin de remédier au problème du vol de véhicules. En tant que corporation nationale, la CADA a rassemblé une coalition de corporations de concessionnaires provinciales membres et d’organisations connexes telles que l’Association canadienne de financement et de location, l’Association canadienne des constructeurs de véhicules et l’Association des fabricants internationaux d’automobiles du Canada.

Ces groupes visent à renforcer l’application de la loi S-9 pour empêcher les véhicules volés de quitter illégalement le Canada, une pratique qui hausse la fréquence de ces crimes parfois violents.

Les concessionnaires qui ont des questions ou des commentaires peuvent écrire à Huw Williams au bureau de la CADA à Ottawa à [email protected].

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