CADA informs dealers about Canada’s new Modern Slavery Act

April 15, 2024

To help dealers navigate the impact of new federal legislation that is aimed at fighting forced labour and child labour around the world and in global supply chains, CADA held a webinar last month for dealer members with the law firm McCarthy Tétrault.

The Fighting Against Forced Labour and Child Labour in Supply Chains Act, formerly Bill S-211, and referred to as Canada’s Modern Slavery Act came into force on January 1, 2024.

“The legislation imposes an obligation on businesses meeting certain criteria to report annually by May 31, on the measures they have taken to prevent and reduce the risk that forced labour or child labour is used in their supply chains,” said Tim Ryan, CADA’s Vice-President and Director Industry Relations & General Counsel. “We want to ensure our dealers are aware of the issue, and want to make information available for them.”

If they are required to file a report, dealers must scrutinize their supply chains, gather information required to prepare the report, obtain board approval, complete an online questionnaire, and file their initial report with Public Safety Canada by May 31st, 2024. They will also need to post the report in a prominent place on their website.

Failure to comply could result in penalties, including fines per offense of up to $250,000, reputational damage and liability for officers and directors.

The analysis of whether a dealer is required to file a report will be a fact-specific exercise. Dealers should consult with their advisors and prioritize determining whether they have a reporting obligation under the legislation.

Dealers can also refer to an email from CADA sent out to dealers on April 11, 2024 that links to the CADA website at www.cada.ca and provides information about the legislation including recordings of the webinars held on March 28, 2024 in English and April 2, 2024 in French along with supporting information.

La CADA renseigne ses membres sur la nouvelle loi canadienne sur l’esclavage moderne

Le 15 avril 2024

Pour aider les concessionnaires à se conformer à la nouvelle loi fédérale visant à combattre le travail forcé et le travail des enfants dans le monde et dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, la CADA a présenté le mois dernier un webinaire à l’intention de ses membres avec le cabinet d’avocats McCarthy Tétrault.

La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement, l’ancien projet de loi S-211 communément appelé la loi sur l’esclavage moderne du Canada, est entrée en vigueur le 1^er janvier 2024.

«La loi impose aux entreprises qui satisfont certains critères l’obligation de produire avant  31 mai un rapport annuel sur les mesures qu’elles prennent pour prévenir et atténuer le risque que le travail forcé et le travail des enfants soient utilisés dans leurs chaînes d’approvisionnement», a indiqué Tim Ryan, vice-président et directeur des relations industrielles et avocat général de la CADA. «Nous voulons nous assurer que nos concessionnaires sont au courant de la question et leur fournir de l’information.»

Les concessionnaires qui sont tenus de faire rapport doivent passer en revue leurs chaînes d’approvisionnement, collecter l’information requise pour préparer le rapport, obtenir l’approbation de leur conseil d’administration, remplir un questionnaire en ligne et soumettre leur rapport initial au ministère de la Santé publique du Canada d’ici le 31 mai 2024. Ils devront également publier le rapport dans un endroit bien en vue sur leur site Web, sans quoi ils s’exposent à des peines, dont des amendes pouvant atteindre 250 000 $ par infraction, des dommages à leur réputation et une responsabilité pénale pour les dirigeants et les administrateurs.

Déterminer si un concessionnaire est tenu ou non de produire un rapport nécessitera une analyse factuelle. Les concessionnaires devraient consulter leurs conseillers et déterminer avant tout s’ils sont tenus de faire rapport en vertu de la loi.

Les concessionnaires peuvent aussi consulter un courriel que la CADA leur a envoyé le 11 avril 2024 et qui les dirige vers le site Web de la CADA cada.ca, où ils trouveront de l’information sur la loi de même que les enregistrements des webinaires présentés le 28 mars 2024 en anglais et le 2 avril 2024 en français et des renseignements complémentaires.

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