CADA moves forward with luxury tax fight

October 12, 2021

CADA continues its two-year battle on the luxury tax, lobbying against the federal government proposal that aims to include a 10 per cent tax on cars over $100,000 starting in 2022.

Most recently, CADA put forward a submission to Finance Canada on the proposed tax. The move follows a clear message from the association that the new tax would be detrimental to the economy—particularly as the auto retail sector was down 20 per cent in 2020.

“CADA’s lobby actions have included direct meetings with the Minister of Finance, the Prime Minister’s Office, and a full range of MPs,” said the association’s Director of Public Affairs, Huw Williams. “We have also worked closely on a weekly basis with the manufacturers’ associations to push back this tax proposal.”

In order to minimize the impact of the tax, CADA had proposed to the Minister that if the government would not scrap the tax, then a fairer approach would be to apply the tax only on the marginal amount over the $100,000 mark. Following the tabling of the federal budget this April, where the luxury tax was addressed in detail, the Minister of Finance agreed to enact a key CADA lobbying ask by not applying the new tax from dollar one.

“Doing this means that the tax on luxury cars with a retail sales price of more than $100,000 would be calculated at the lesser of 20 per cent of the value above the $100,000 threshold, or 10 per cent of the full value of the luxury car,” said Williams.

As an example, a new tax on a $120,000 car after January 2022 would result in an additional $4,000 in taxes instead of the additional $12,000 tax that was originally proposed by the federal government.

CADA also met with the Minister of Finance's office immediately following the introduction of the budget in the House of Commons to discuss the impact of such a tax, where they eventually accepted the amendment.

The association’s September 2021 submission to Finance Canada on the luxury tax consultation focused on five key elements:

1. Policy objections as to why the tax will not raise revenue and will kill business;
2. Recent scope expansion to include commercial and fleet vehicles;
3. Compounding taxation (B.C., Quebec, and future examples);
4. The need for electric vehicle exemptions; and
5. Implementation considerations.

“With this report, we hope the federal government will understand the negative impact the tax will have on the automotive retail industry, and instead focus on other areas that will help improve the sector as we continue to work through the COVID-19 pandemic,” said Williams.

Further updates on the association’s lobby campaign will be included in future CADA Newsline articles.

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La CADA va de l’avant dans sa lutte contre la taxe de luxe

Le 12 octobre 2021

La CADA poursuit depuis deux ans son combat contre la taxe de luxe et s’oppose à la proposition du gouvernement fédéral de percevoir une taxe de 10 % sur les véhicules de plus de 100 000 $ à partir de 2022.

Plus récemment, la CADA a présenté un mémoire à ce sujet au ministère des Finances du Canada. Cette démarche va dans le sens du message sans équivoque de la Corporation, soit que la nouvelle taxe serait préjudiciable à l’économie, en particulier après l’année 2020, où les ventes au détail du secteur automobile avaient chuté de 20 %.

«Les mesures de lobbyisme de la CADA ont inclus des rencontres avec le ministre des Finances, le cabinet du premier ministre et de nombreux députés», a fait savoir le directeur des affaires publiques de la Corporation, Huw Williams. «Nous sommes également en contact étroit avec les associations de constructeurs toutes les semaines pour nous opposer à la proposition.»

Pour atténuer les effets de la taxe, la CADA a proposé au ministre que, à défaut d’abandonner cette idée, le gouvernement l’applique seulement sur le montant marginal en excédent du seuil de 100 000 $, ce qui serait plus juste. En avril, après le dépôt du budget fédéral et le dévoilement des détails sur la taxe de luxe, le ministre des Finances a accepté une des requêtes clés de la CADA et décidé de ne pas percevoir la taxe dès le premier dollar.

«Cela signifie que la taxe, pour les voitures de luxe dont le prix de vente au détail est supérieur à 100 000 $, serait calculée selon le montant le moins élevé de 20 % de la valeur supérieure au seuil de 100 000 $ ou de 10 % de la valeur totale de la voiture de luxe», a dit M. Williams.

Par exemple, une nouvelle taxe sur un véhicule de 120 000 $ après janvier 2022 serait de 4 000 $, au lieu des 12 000 $ proposés à l’origine par le gouvernement fédéral.

La CADA a également rencontré le cabinet du ministre des Finances immédiatement après la présentation du budget à la Chambre des communes afin de discuter des répercussions d’une telle taxe, et la modification a finalement été acceptée.

Le mémoire que la Corporation a présenté en septembre 2021 au ministère des Finances du Canada à propos de la consultation sur la taxe de luxe porte principalement sur cinq points :

1. Opposition sur le principe que la taxe ne générera pas de recettes et ruinera des entreprises;
2. Expansion récente de la portée de la mesure pour inclure les véhicules à usage commercial et les véhicules de parc;
3. Double taxation (Colombie-Britannique, Québec et autres exemples futurs);
4. Nécessité d’exempter les véhicules électriques; et
5. Considérations liées à la mise en œuvre

«Avec ce rapport, nous espérons que le gouvernement fédéral comprendra les incidences néfastes que la taxe aura sur le secteur de la vente au détail d’automobiles et mettra plutôt l’accent sur d’autres mesures qui contribueront à l’amélioration du secteur pendant que nous continuons de nous remettre de la pandémie de COVID-19», a résumé M. Williams.

Nous vous tiendrons au courant du déroulement de la campagne de pression de la Corporation dans de futurs articles d’Écho-CADA.

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