Newsline Banner
Positive developments in HST challenge

Positive developments in HST challenge

December 3, 2018

CADA continues to fight for dealers on the issue of tax rules for insurance income. CADA’s Executive Committee, and Board of Directors in partnership with our Legal Action Committee have supported a major case before federal Tax Court. A bulletin outlining the recent Tax Court ruling in CADA’s favour was shared with dealers — and should prove to be of great interest to every dealer in Canada.

Over the two past years CADA’s outside legal counsel, Thorsteinssons LLP, has been assisting a number of member dealers who have been assessed for HST on insurance commissions received. CADA’s position has been, and continues to be, that the insurance commissions received by dealers are HST-exempt as fees received for “arranging for” a financial service. The Canada Revenue Agency (CRA)’s position, as noted in the November of 2016 CRA Excise and GST/HST News, is that HST applies to insurance commissions received by dealers.

The CADA supported case involving Applewood Holdings Inc., a dealer in the Humberview Group, was heard by the Tax Court of Canada in early November. We are very pleased to report that on November 15th the Tax Court released its judgment agreeing that the insurance commissions were HST-exempt and allowed Applewood’s appeal.

The CRA now has until December 17, 2018 to appeal the decision to the Federal Court of Appeal.

While CADA waits for the decision by the CRA as to whether they are going to appeal, things remain status quo for dealers dealing with CRA audit activities. CADA continues to advise dealers to treat insurance commissions as HST-exempt.

However, given that filing on this basis is inconsistent with the CRA’s position, it can be expected that the CRA will reassess dealers on the basis that insurance commissions are subject to HST.

In the event of such an assessment, dealers should continue file a notice of objection. In the event that the CRA’s Appeals Division then confirms the assessment, dealers should contact Thorsteinssons LLP who will assist in filing a Notice of Appeal to the Tax Court. It is expected that any such appeal will be held in abeyance pending the final resolution of the test case appeal process.

CADA is very grateful for the efforts of all those that participated in the appeal process and will provide an update on whether the decision is appealed. Those dealers with questions can consult CADA's website or contact Huw Williams in CADA’s Ottawa office at huw@cada.ca or 1-800-465-3054.

To read the full judgement (currently available in English only), please click here.

Écho-CADA Banner
Développements heureux dans le dossier de la TVH

Développements heureux dans le dossier de la TVH

Le 3 décembre 2018

La CADA continue de se battre pour les concessionnaires dans le dossier des règles fiscales en matière de revenus d’assurance. En partenariat avec le Comité exécutif et le conseil d’administration de la CADA, le Comité d’aide juridique a appuyé un cas important devant la Cour canadienne de l’impôt. Un bulletin donnant les grandes lignes du jugement récent de la cour de l’impôt en faveur de la CADA a été envoyé aux concessionnaires du Canada et devrait être d’un grand intérêt pour tous.

Depuis deux ans, les services-conseils juridiques externes de la CADA, Thorsteinssons LLP, aident certains concessionnaires membres à l’intention de qui on a établi une cotisation au titre de la TVH sur les commissions sur les produits d’assurance. La position de la CADA a toujours été que ces commissions touchées par les concessionnaires sont exemptes de la TVH, puisqu’il s’agit d’honoraires reçus pour la «prise de mesures en vue d’effectuer» un service financier. La position de l’Agence du revenu du Canada (ARC), telle que mentionnée dans Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH de novembre 2016, est que la TVH s’applique aux commissions sur les produits d’assurance des concessionnaires.

L’affaire soutenue par la CADA, intentée par Applewood Holdings Inc., un concessionnaire du Humberview Group, a été présentée devant la Cour canadienne de l’impôt en novembre. Nous avons l’immense plaisir de rapporter que le 15 novembre, la Cour de l’impôt a rendu son jugement : les commissions sur les produits d’assurance sont exonérées de la TVH. La Cour a permis à Applewood d’interjeter appel.

L’ARC a maintenant jusqu’au 17 décembre 2018 pour en appeler du verdict à la Cour d’appel fédérale.

Pendant que la CADA attend la décision de l’ARC quant à un appel possible, le statu quo est maintenu pour les concessionnaires qui font l’objet de vérifications de l’ARC. La CADA continue de recommander aux concessionnaires de traiter les commissions sur les produits d’assurance comme libres de TVH.

Cependant, étant donné que le dépôt de notre poursuite sur cette base va à l’encontre de la position de l’ARC, nous pouvons nous attendre à ce que l’Agence produise de nouveaux avis de cotisation pour les concessionnaires en partant du principe que les commissions sur les produits d’assurance sont assujetties à la TVH.

Si cela se produit, les concessionnaires devront continuer d’envoyer un avis d’opposition. Et si la Division des appels de l’ARC confirme ces avis de cotisation, les concessionnaires devront communiquer avec Thorsteinssons LLP, qui les aidera à interjeter appel à la Cour de l’impôt. On s’attend à ce qu’un tel appel soit suspendu d’ici à ce que soit rendue une décision définitive dans le processus d’appel de l’affaire type.

La CADA est extrêmement reconnaissante à tous ceux qui ont participé au processus et vous tiendra au courant de la suite relativement à un possible appel. Les concessionnaires qui ont des questions peuvent consulter le site Web de la CADA ou communiquer avec Huw Williams au bureau de la CADA à Ottawa à huw@cada.ca ou au 1-800-465-3054.

Pour lire la décision dans son intégralité (en anglais seulement pour l’instant), cliquez ici.