Relations gouvernementales
TVH et des commissions sur les produits d’assurance
Août 2018
Mise à jour dans le dossier de la TVH
La présente note de service a pour objets : (i) de faire le point sur les appels devant la Cour canadienne de l’impôt relativement aux divers avis de cotisation de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les commissions sur les produits d’assurance, un dossier dont nous nous occupons au nom de la CADA et de certains de ses membres (les «concessionnaires»); (ii) de réitérer et de résumer la résolution de la question de l’application de la TVH aux commissions sur les produits financiers touchées par les concessionnaires; et (iii) de rappeler brièvement les mesures que doivent prendre les concessionnaires lors d’une vérification de l’Agence du revenu du Canada (l’«ARC») et de la réception d’un avis de cotisation de la TVH subséquent sur les commissions sur les produits d’assurance.
1. Commissions sur les produits d’assurance
Avec l’appui de la CADA, nous avons aidé un certain nombre de concessionnaires ayant reçu un avis de cotisation de la TVH pour les commissions sur les produits d’assurance qu’ils avaient touchées. Notre position a toujours été que ces commissions sont exemptes de la TVH, puisqu’il s’agit d’honoraires reçus pour la «prise de mesures en vue d’effectuer» des services financiers. La Division des vérifications et la Division des appels de l’ARC ne sont pas d’accord. En novembre 2016, l’ARC a publié des Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH qui ont validé sa position, soit que la TVH s’applique aux commissions sur les produits d’assurance touchées par les concessionnaires. Il en est résulté la confirmation, en général, des avis de cotisation réclamant aux concessionnaires la TVH sur ces commissions.
Avec l’aide de la CADA, nous avons interjeté appel des avis de cotisation confirmés à la cour de l’impôt.
La cour de l’impôt a regroupé les divers appels à des fins administratives, et une affaire type qui sera présentée devant la cour a été choisie. Les autres cas seront tenus en suspens en attendant un jugement dans l’affaire type. On s’attend à ce que cette dernière soit traitée par la Cour de l’impôt du Canada d’ici novembre 2018.
Nous avons exposé fermement notre position dans d’autres communications. En bref, nous croyons qu’il existe une jurisprudence solide quant à ce qui constitue la «prise de mesures en vue d’effectuer» dans le paragraphe 123(1)(l) de la définition de «service financier» dans la Loi sur la taxe d’accise. Cette jurisprudence appuie notre position, soit que les actions des concessionnaires pour aider les consommateurs à obtenir de l’assurance plus que suffisent à satisfaire le seuil requis. Bien que tout procès comporte un élément d’incertitude inhérent, nous avons très bon espoir d’arriver à régler ce différend à notre avantage.
2. Commissions sur les produits financiers
Au nom de la CADA, nous avons présenté à la direction générale de l’ARC une demande d’interprétation des commissions sur les produits financiers le 24 octobre 2013. L’ARC a publié son interprétation le 8 août 2014 (cas no 157867), confirmant que les commissions liées à la cession de contrats de vente conditionnelle sont exemptes de la TVH. Pour ce qui est de la prise de mesures en vue d’effectuer des prêts, l’ARC a dit que l’application de la TVH reposait sur l’examen des faits. Cependant, nous avons aidé plusieurs concessionnaires à contester avec succès devant la Division des appels de l’ARC des avis de cotisation de TVH sur les commissions sur les produits financiers liées à la cession de contrats de vente conditionnelle et à la prise de mesures en vue d’effectuer des prêts. Par conséquent, la Division des appels de l’ARC a convenu, sur la base des faits pertinents, que les honoraires générés par les concessionnaires relativement aux prêts sont exempts de TVH. Nous nous attendons à ce que tout avis de cotisation lié aux commissions sur les produits financiers des concessionnaires en suspens aille dans le même sens. Cependant, puisque la position de l’ARC sur les contrats de vente conditionnelle n’est pas sujette à une détermination des faits, nous avons dit à la CADA qu’il était préférable que l’industrie se fie aux contrats de vente conditionnelle le plus possible à partir de maintenant.
Nous savons que des vérificateurs qui ne sont pas au courant de l’interprétation du 8 août 2014 ni de l’issue des diverses contestations ont continué, à l’occasion, d’affirmer que les commissions sur les produits financiers sont assujetties à la TVH. Nous avons cru comprendre que, dans ces cas, un renvoi à l’interprétation a permis de régler la question.
3. Avis de cotisation futurs
Nous avons recommandé aux concessionnaires de continuer de considérer les commissions sur les produits d’assurance comme exemptes de TVH. Si les concessionnaires se soumettent à la position de l’ARC, ils n’auront aucun recours pour se faire rembourser la TVH indûment payée si nous obtenons gain de cause dans l’affaire type susmentionnée. Cependant, étant donné que le dépôt de notre poursuite sur cette base va à l’encontre de la position de l’ARC, nous pouvons nous attendre à ce que l’Agence produise de nouveaux avis de cotisation pour les concessionnaires en partant du principe que les commissions sur les produits d’assurance sont assujetties à la TVH.
Si cela se produit, les concessionnaires devront envoyer un avis d’opposition. Et si la Division des appels de l’ARC confirme ces avis de cotisation, les concessionnaires devront communiquer avec Thorsteinssons LLP, qui les aidera à interjeter appel à la cour de l’impôt. Un tel appel devrait être tenu en suspens en attendant qu’une décision soit rendue dans l’affaire type.