January 2019

CRA not appealing Tax Court ruling that insurance commissions are HST-exempt

As announced, CADA, in partnership TADA and our provincial association colleagues, supported a major case before the Federal Tax Court that culminated in a favourable dealer ruling on November 15thof this year. The purpose of this bulletin is to announce that CRA has chosen not to appeal this case to the Federal Court of Appeal. As a result of the Tax Court’s ruling and the CRA’s decision not to appeal, dealers affected should expect to receive their adjustments in due course. Importantly, dealers should continue to treat insurance commissions as HST-exempt going forward.

Over the past two years CADA’s outside legal counsel, Thorsteinssons LLP, has been assisting a number of member dealers who have been assessed for HST on insurance commissions received. CADA’s position has been, and continues to be, that the insurance commissions received by dealers are HST-exempt as fees received for “arranging for” a financial service. CADA is pleased with the outcome of the court case.

The original case supported by CADA was Applewood Holdings Inc., a dealer in the Humberview Group. This case was heard by the Tax Court of Canada in early November and a judgement rendered on November 15, 2018 agreeing that the insurance commissions were HST-exempt and allowed Applewood’s appeal. The CRA has decided not to appeal the decision to the Federal Court of Appeal, and the CRA should begin to process the affected files to reverse the adjustments.

CADA is very grateful for the efforts of all those who participated in the appeal process. Dealers with questions can consult CADA's website or contact Huw Williams in CADA’s Ottawa office at huw at cada.ca or 1-800-465-3054.

November 2018

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Janvier 2019

L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’en appellera pas du jugement de la Cour de l’impôt, qui a statué que les commissions sur les produits d’assurance sont exemptes de TVH

Comme elle l’avait annoncé, la CADA, en partenariat avec ses corporations provinciales, a appuyé devant la Cour canadienne de l’impôt un cas majeur qui s’est soldé par une décision en faveur des concessionnaires le 15 novembre de cette année. L’objet du présent bulletin est de vous apprendre que l’ARC a renoncé à interjeter appel de cette décision à la Cour d’appel fédérale. Par conséquent, les concessionnaires touchés devraient recevoir des corrections en temps et lieu. Il est important que les concessionnaires continuent de traiter les commissions sur les produits d’assurance comme libres de TVH.

Depuis deux ans, les services-conseils juridiques externes de la CADA, Thorsteinssons LLP, aident certains concessionnaires membres à l’intention de qui on a établi une cotisation au titre de la TVH sur les commissions sur les produits d’assurance. La position de la CADA a toujours été que ces commissions touchées par les concessionnaires sont exemptes de la TVH, puisqu’il s’agit d’honoraires reçus pour la «prise de mesures en vue d’effectuer» un service financier. La CADA est satisfaite de l’issue de l’affaire.

Le premier cas financé par la CADA a été celui d’Applewood Holdings Inc., un concessionnaire du Humberview Group. La Cour canadienne de l’impôt l’a entendu début novembre et a rendu ce jugement le 15 novembre 2018 : les commissions sur les produits d’assurance sont exonérées de TVH, et Applewood peut se pourvoir en appel. L’ARC a décidé de ne pas contester la décision devant la Cour d’appel fédérale et devrait commencer à traiter les dossiers touchés afin d’effectuer les corrections.

La CADA est reconnaissante à toutes les parties concernées de leurs efforts dans le processus d’appel. Les concessionnaires qui ont des questions peuvent consulter le site Web de la CADA ou communiquer avec Huw Williams au bureau de la CADA à Ottawa à huw arobas cada.ca ou au 1-800-465-3054.

Novembre 2018

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