May 2019

HST Status Update Memo

Over the last number of years, CADA, the Trillium Automobile Dealers Association (TADA) and our other provincial dealer association counterparts have been active in dealing with a variety of HST issues impacting dealers involving the Canada Revenue Agency (‘CRA”) and the tax treatment of fees for the arranging of insurance, the assignment of conditional sales contracts and for financing fees associated with arranging for a loan (i.e. financing contracts).

Our work on this issue has involved government relations advocacy work with the CRA as will as CADA financial support for a Tax Court of Canada case (Applewood Holdings Inc. v the Queen) that clarified that fees for arranging for insurance are not subject to HST.

As we have addressed these issues through the years we have regularly sent out dealer bulletins on our work as well as including information on our website.

However, given the complexity of these issues we believe it would also be helpful to have the law firm (Thorsteinssons LLP) that has worked on these issues prepare a memo to further assist dealers in understanding the various HST issues we have been involved with.

We hope you find this information helpful. Please note it is not intended as legal advice and should not be construed as such. Each dealer’s individual situation is unique and should be considered and reviewed with its own business advisors and legal counsel.

Read the memo from Thorsteinssons LLP

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January 2019

CRA not appealing Tax Court ruling that insurance commissions are HST-exempt

As announced, CADA, in partnership TADA and our provincial association colleagues, supported a major case before the Federal Tax Court that culminated in a favourable dealer ruling on November 15thof this year. The purpose of this bulletin is to announce that CRA has chosen not to appeal this case to the Federal Court of Appeal. As a result of the Tax Court’s ruling and the CRA’s decision not to appeal, dealers affected should expect to receive their adjustments in due course. Importantly, dealers should continue to treat insurance commissions as HST-exempt going forward.

Over the past two years CADA’s outside legal counsel, Thorsteinssons LLP, has been assisting a number of member dealers who have been assessed for HST on insurance commissions received. CADA’s position has been, and continues to be, that the insurance commissions received by dealers are HST-exempt as fees received for “arranging for” a financial service. CADA is pleased with the outcome of the court case.

The original case supported by CADA was Applewood Holdings Inc., a dealer in the Humberview Group. This case was heard by the Tax Court of Canada in early November and a judgement rendered on November 15, 2018 agreeing that the insurance commissions were HST-exempt and allowed Applewood’s appeal. The CRA has decided not to appeal the decision to the Federal Court of Appeal, and the CRA should begin to process the affected files to reverse the adjustments.

CADA is very grateful for the efforts of all those who participated in the appeal process. Dealers with questions can consult CADA's website or contact Huw Williams in CADA’s Ottawa office at huw at cada.ca or 1-800-465-3054.

November 2018

Click on the button below to download the full judgement.

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Mai 2019

Bilan de la situation dans le dossier de la TVH

Depuis plusieurs années, la CADA, la Trillium Automobile Dealers Association (TADA) et les corporations de concessionnaires provinciales travaillent sur divers dossiers relatifs à la TVH qui touchent les concessionnaires.

Ils ont trait à l’Agence du revenu du Canada («ARC») et au traitement fiscal des frais financiers associés à la prise de mesures en vue d’effectuer la vente d’assurance, de céder des contrats de vente conditionnelle et d’obtenir un prêt (c’est-à-dire les contrats de financement).

Nous avons notamment défendu les intérêts des concessionnaires auprès de l’ARC, et la CADA a appuyé financièrement une poursuite en Cour canadienne de l’impôt (Applewood Holdings Inc. c. Sa Majesté la Reine), où le juge a conclu que les frais pour la prise de mesures en vue d’obtenir de l’assurance ne sont pas assujettis à la TVH.

Au fil des ans, nous avons tenu les concessionnaires au courant des développements au moyen de bulletins d’information sur nos efforts. Nous avons aussi publié de l’information sur notre site Web.

Cependant, étant donné la complexité de ces questions, nous avons cru utile de demander au cabinet (Thorsteinssons LLP) qui a travaillé sur ce dossier de préparer une note de service qui aidera encore davantage les concessionnaires à en comprendre les divers éléments.

Nous espérons que vous trouverez cette information utile. Veuillez noter qu’elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait en aucun cas être considérée comme telle. Chaque concessionnaire est dans une situation unique que ses propres conseillers en gestion et en droit devraient examiner.

Lire la note de la part de Thorsteinssons LLP

Les concessionnaires membres devront ouvrir une session pour accéder au bilan.

Janvier 2019

L’Agence du revenu du Canada (ARC) n’en appellera pas du jugement de la Cour de l’impôt, qui a statué que les commissions sur les produits d’assurance sont exemptes de TVH

Comme elle l’avait annoncé, la CADA, en partenariat avec ses corporations provinciales, a appuyé devant la Cour canadienne de l’impôt un cas majeur qui s’est soldé par une décision en faveur des concessionnaires le 15 novembre de cette année. L’objet du présent bulletin est de vous apprendre que l’ARC a renoncé à interjeter appel de cette décision à la Cour d’appel fédérale. Par conséquent, les concessionnaires touchés devraient recevoir des corrections en temps et lieu. Il est important que les concessionnaires continuent de traiter les commissions sur les produits d’assurance comme libres de TVH.

Depuis deux ans, les services-conseils juridiques externes de la CADA, Thorsteinssons LLP, aident certains concessionnaires membres à l’intention de qui on a établi une cotisation au titre de la TVH sur les commissions sur les produits d’assurance. La position de la CADA a toujours été que ces commissions touchées par les concessionnaires sont exemptes de la TVH, puisqu’il s’agit d’honoraires reçus pour la «prise de mesures en vue d’effectuer» un service financier. La CADA est satisfaite de l’issue de l’affaire.

Le premier cas financé par la CADA a été celui d’Applewood Holdings Inc., un concessionnaire du Humberview Group. La Cour canadienne de l’impôt l’a entendu début novembre et a rendu ce jugement le 15 novembre 2018 : les commissions sur les produits d’assurance sont exonérées de TVH, et Applewood peut se pourvoir en appel. L’ARC a décidé de ne pas contester la décision devant la Cour d’appel fédérale et devrait commencer à traiter les dossiers touchés afin d’effectuer les corrections.

La CADA est reconnaissante à toutes les parties concernées de leurs efforts dans le processus d’appel. Les concessionnaires qui ont des questions peuvent consulter le site Web de la CADA ou communiquer avec Huw Williams au bureau de la CADA à Ottawa à huw arobas cada.ca ou au 1-800-465-3054.

Novembre 2018

Cliquez sur le bouton ci-dessous pour télécharger le jugement complet (en anglais seulement).

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