Mai 2019
Bilan de la situation dans le dossier de la TVH
Depuis plusieurs années, la CADA, la Trillium Automobile Dealers Association (TADA) et les corporations de concessionnaires provinciales travaillent sur divers dossiers relatifs à la TVH qui touchent les concessionnaires.
Ils ont trait à l’Agence du revenu du Canada («ARC») et au traitement fiscal des frais financiers associés à la prise de mesures en vue d’effectuer la vente d’assurance, de céder des contrats de vente conditionnelle et d’obtenir un prêt (c’est-à-dire les contrats de financement).
Nous avons notamment défendu les intérêts des concessionnaires auprès de l’ARC, et la CADA a appuyé financièrement une poursuite en Cour canadienne de l’impôt (Applewood Holdings Inc. c. Sa Majesté la Reine), où le juge a conclu que les frais pour la prise de mesures en vue d’obtenir de l’assurance ne sont pas assujettis à la TVH.
Au fil des ans, nous avons tenu les concessionnaires au courant des développements au moyen de bulletins d’information sur nos efforts. Nous avons aussi publié de l’information sur notre site Web.
Cependant, étant donné la complexité de ces questions, nous avons cru utile de demander au cabinet (Thorsteinssons LLP) qui a travaillé sur ce dossier de préparer une note de service qui aidera encore davantage les concessionnaires à en comprendre les divers éléments.
Nous espérons que vous trouverez cette information utile. Veuillez noter qu’elle ne constitue pas un avis juridique et ne devrait en aucun cas être considérée comme telle. Chaque concessionnaire est dans une situation unique que ses propres conseillers en gestion et en droit devraient examiner.
Lire la note de la part de Thorsteinssons LLP
Les concessionnaires membres devront ouvrir une session pour accéder au bilan.