Luxury Tax legislation delay continues as industry uncertainty grows

December 2, 2021

CADA continues to fight to minimize the impact of the Liberal Budget measure to impose a luxury tax on vehicles over $100,000.

The Budget measure was drafted to implement the 2019 Liberal party platform pledge to impose the new tax on cars, boats and airplanes. While the federal government made a major adjustment at CADA request to only tax the marginal rate over $100,000 and avoid a tax cliff at the 100,000 mark, many challenges remain with the tax approach.

As part of this lobbying effort, CADA met with senior finance officials responsible for the design of the tax and Finance Minister Freeland’s office. CADA, along with the Canadian Vehicle Manufacturers Association, the Global Automakers of Canada, and the Canadian Finance and Leasing Association, formally requested an implementation delay of several months to stave off disorder in the transition to the new tax regime.

CADA led the auto sector in pointing out that the entire auto industry is now reeling from a critical shortage of semiconductor microchips that are essential to the production and sales in the Canadian automotive industry. They highlighted for the government that this shortage will be devastating to sales in the coming months, thereby creating critical inventory shortages at dealerships.

CADA and its partners also made clear that the introduction of a federal luxury tax will result in compounding taxation, which will lead to exorbitant taxation levels of up to 38 per cent. This level of taxation will more severely impact retailers of new luxury vehicles in British Columbia and Quebec. CADA recommended that the federal government find a method to exempt BC and Quebec from the luxury tax on cars, so as to not destroy the sectors in those provinces.

“All provinces that currently have a luxury tax in place need an exemption for now and in the future” said Huw Williams from CADA’s Ottawa office.

“This exemption must include both BC and Quebec, and any provincial jurisdiction that steps into this arena in the future. The federal government used this principle for the carbon tax and it needs to be applied for the luxury tax,” concluded Williams.

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La loi sur la taxe de luxe tarde et l’incertitude augmente dans l’industrie

Le 2 décembre 2021

La CADA continue de se battre pour minimiser l’incidence de la mesure législative proposée dans le budget des libéraux imposant une taxe de luxe sur les véhicules d’une valeur de plus de 100 000 $.

Cette mesure budgétaire vise à concrétiser la promesse d’imposer une nouvelle taxe sur les automobiles, les bateaux et les aéronefs que le parti libéral avait incluse dans sa plateforme en 2019. Bien que le gouvernement fédéral ait fait une concession de taille à la CADA en décidant de n’appliquer le taux marginal qu’au-delà de 100 000 $ pour éviter un mur fiscal à ce prix, cette approche pose encore plusieurs défis.

Dans le cadre de cet effort de lobbyisme, la CADA a rencontré de hauts fonctionnaires du ministre des Finances responsables de la conception de la taxe et du personnel du bureau de la ministre Freeland. Avec l’Association canadienne des constructeurs de véhicules, les Constructeurs mondiaux d’automobiles du Canada et l’Association canadienne de financement et de location, la CADA a officiellement demandé que soit reportée de plusieurs mois la prise d’effet de cette loi afin d’éviter le chaos dans lequel la modification du régime fiscal plongerait le secteur.

Au nom du secteur de la vente au détail de véhicules, la CADA a rappelé que toute l’industrie automobile souffre présentement d’une pénurie critique de micropuces pour semiconducteurs, qui sont essentielles à la production et à la vente de véhicules au Canada. Elle a expliqué au gouvernement que cette pénurie aura des effets catastrophiques sur les ventes au cours des prochains mois et créera des pénuries de stocks critiques dans les concessions.

La CADA et ses partenaires ont aussi indiqué clairement que l’introduction d’une taxe de luxe fédérale entraînera une double taxation qui mènera à des taux exorbitants pouvant atteindre 38 %. Ce niveau de taxation touchera plus gravement les concessionnaires de véhicules de luxe neufs de la Colombie-Britannique et du Québec. La CADA a recommandé au gouvernement fédéral de trouver une façon d’exempter la Colombie-Britannique et le Québec de la taxe de luxe sur les véhicules, afin de ne pas anéantir le secteur automobile de ces provinces.

«Toutes les provinces qui perçoivent actuellement une taxe de luxe ont besoin d’une exemption pour le présent et pour l’avenir», a dit Huw Williams du bureau de la CADA à Ottawa.

«Cette exemption doit s’appliquer à la Colombie-Britannique et au Québec de même qu’à toute province qui pourrait choisir de leur emboîter le pas. Le gouvernement fédéral s’est appuyé sur ce principe pour la taxe sur le carbone et doit faire de même pour la taxe de luxe», a conclu M. Williams.

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