La Corporation des associations de détaillants d’automobiles («CADA» ou «nous») s'est engagée à assurer l'exactitude, la sécurité et la confidentialité des renseignements personnels conformément à la loi applicable. La politique de confidentialité de la CADA est à la fois un énoncé de principes et un principe directeur concernant la protection des renseignements personnels des membres de nos corporations provinciales ou régionales («membres»), des concessionnaires canadiens de véhicules neufs franchisés («concessionnaires membres»), des fournisseurs de services et d'autres personnes («vous»). Consentement
EN FOURNISSANT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS À LA CADA OU À SES FOURNISSEURS DE SERVICES ET MANDATAIRES, VOUS NOUS AUTORISEZ À RECUEILLIR, À UTILISER ET À COMMUNIQUER CES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS CONFORMÉMENT À LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET TEL QU'AUTORISÉ OU REQUIS PAR LA LOI. Sous réserve d'exigences légales et contractuelles, vous pouvez refuser ou retirer votre consentement à l'égard de certaines fins déterminées en tout temps en communiquant avec le responsable de la protection des renseignements personnels de la CADA. Si vous refusez ou retirez votre consentement, il se peut que nous soyons dans l'impossibilité de vous fournir ou de continuer de vous fournir certains des services ou renseignements qui pourraient vous être utiles. Si vous fournissez à la CADA ou à ses fournisseurs de services et mandataires des renseignements personnels concernant une autre personne, vous déclarez que vous avez le pouvoir nécessaire pour le faire et/ou que vous avez obtenu tous les consentements nécessaires de la part de cette personne afin de nous permettre de recueillir, d'utiliser et de communiquer ces renseignements personnels aux fins établies dans la présente politique de confidentialité.
- Quels renseignements personnels recueillons-nous?
- Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels?
- À qui communiquons-nous vos renseignements personnels?
- Où stockons-nous vos renseignements personnels?
- Comment pouvez-vous avoir accès à vos renseignements personnels?
- Comment protégeons-nous vos renseignements personnels?
- La protection de la confidentialité sur notre site Web
- Modifications à la politique de confidentialité
- Autres renseignements
Quels renseignements personnels recueillons-nous?
La définition de «renseignements personnels» que donne la législation canadienne sur la protection de la vie privée englobe de façon générale les renseignements concernant une personne identifiable ou les renseignements qui permettent d'identifier une personne. Aux fins de la présente politique, les renseignements personnels s'entendent des renseignements concernant une personne identifiable tel que défini de temps à autre dans la législation sur la protection de la vie privée applicable. De façon générale, les renseignements personnels ne comprennent pas ceux généralement considérés de nature professionnelle : le nom, le titre ou les fonctions, l'adresse professionnelle ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur professionnels. Les renseignements personnels que la CADA peut recueillir vous concernant comprennent votre nom, votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone personnel, votre adresse électronique personnelle, des renseignements concernant la facturation et le compte, des renseignements concernant votre concession et des sujets qui sont reliés à votre concession et/ou à votre corporation provinciale ou régionale, ou d'autres renseignements utiles visant à fournir des services de la corporation nationale aux concessionnaires canadiens de véhicules neufs franchisés, et de les fournir en leur nom.
La CADA peut recevoir des renseignements personnels de la part de membres ou de concessionnaires membres dans le but de leur fournir des services. Dans ces cas, la CADA se fie aux membres ou aux concessionnaires membres afin que ces renseignements personnels soient communiqués à la CADA conformément à la législation sur la protection de la vie privée applicable. De tels renseignements ne sont utilisés que dans le but de fournir les services en question.
Nous avons une présence réelle au Canada et nous pouvons, dans le cours normal de nos activités, recueillir des renseignements personnels lors de visites du public, par la saisie d'images vidéo des caméras de surveillance, lors de sondages téléphoniques ou lors de l'étude de demandes d'emploi. Ces données personnelles, utiles à l'administration normale des affaires, ne sont pas recueillies à des fins professionnelles ou partagées avec des tiers sauf lors de circonstances exceptionnelles tel que prescrit par la loi.
Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels?
En général, la CADA recueille, utilise et communique des renseignements personnels concernant ses membres, ses concessionnaires membres et d'autres personnes afin de fournir à ses concessionnaires membres et à ses membres des services de la corporation nationale aux concessionnaires canadiens de véhicules neufs franchisés, et de les fournir en leur nom. Plus précisément, nous recueillons, utilisons et communiquons les renseignements personnels aux fins suivantes:
- satisfaire aux buts et aux mandats d'une corporation nationale qui représente les concessionnaires canadiens de véhicules neufs franchisés;
- communiquer des renseignements personnels à des tiers et en recevoir d'eux dans le but de fournir des services de la corporation nationale aux concessionnaires canadiens de véhicules neufs franchisés, et de les fournir en leur nom;
- comprendre les besoins et les préférences des membres, des concessionnaires membres, des fournisseurs et des tiers, et y répondre, y compris communiquer avec ces parties pour organiser des sondages, des recherches, des évaluations et des expositions commerciales;
- élaborer, améliorer ou autrement fournir des produits et des services de la CADA;
- vendre ou autrement fournir des produits et des services de tiers avec lesquels la CADA entretient des relations.
- distribuer notre Écho-CADA, nos bulletins, des renseignements liés à la corporation et d'autres documents à des personnes dont le nom figure sur nos listes de diffusion par courrier et courrier électronique, notamment par l'entremise d'agences de publicité directe et de fournisseurs de services de courrier électronique indépendants;
- développer et gérer les activités et l’exploitation de la CADA;
- repérer les erreurs, les actes de négligence, les violations de contrat, les fraudes, les vols et les autres activités illégales et en protéger la CADA et d'autres tiers, et vérifier que les politiques d'obligations contractuelles de la CADA sont respectées;
- entreprendre des opérations commerciales, y compris l'achat, la vente, la location, la fusion, le regroupement ou tout autre type d'acquisition, d'aliénation ou de financement auxquels prend part la CADA;
- tel qu'autorisé par les exigences ou les dispositions légales ou réglementaires, étrangères et canadiennes, et pour se conformer à ces exigences ou ces dispositions, et;
- à toute autre fin à laquelle vous consentez.
À qui communiquons-nous vos renseignements personnels?
De temps à autre, la CADA peut communiquer vos renseignements personnels aux personnes suivantes:
- des fournisseurs de services, y compris une organisation ou une personne dont les services ont été retenus par la CADA afin de s'acquitter de certaines fonctions pour son compte, comme des services de mise en marché, de sondage, de traitement de données, de gestion de documents et des services administratifs;
- une personne qui, de l’avis raisonnable de la CADA, fournit les renseignements en tant que votre mandataire ou recherche ces renseignements en cette qualité;
- nos assureurs et des organismes de réglementation, des assureurs ou d'autres parties, dans le cadre d’activités de réglementation ou d’autres activités se rapportant aux obligations de la CADA au titre de corporation nationale représentant les concessionnaires canadiens de véhicules neufs franchisés;
- un ou plusieurs tiers, lorsque vous consentez à cette communication ou si la communication est requise ou autorisée par la loi;
- tel qu'autorisé par les exigences ou les dispositions légales ou réglementaires, étrangères et canadiennes, et pour se conformer à ces exigences ou ces dispositions.
Où stockons-nous vos renseignements personnels?
Vos renseignements personnels sont stockés dans des endroits sécurisés et sur des serveurs contrôlés par la CADA, lesquels sont situés soit dans nos bureaux, soit dans les bureaux de nos fournisseurs de services.
Comment pouvez-vous avoir accès à vos renseignements personnels?
Sur demande écrite de votre part, sous réserve de certaines exceptions, la CADA vous informera de l’existence de renseignements personnels qui vous concernent, de leur utilisation et du fait qu’ils ont été communiqués à des tiers, et vous permettra d’y avoir accès. Les demandes d’accès aux renseignements personnels doivent être envoyées à notre responsable de la protection des renseignements personnels, dont les coordonnées sont fournies ci-après. Il pourra arriver que nous ne puissions divulguer les renseignements personnels que nous avons, par exemple:
- s'ils sont protégés par le secret professionnel ou dans le cours d'une procédure de nature judiciaire;
- s'ils contiennent des détails sur d'autres personnes;
- s'ils ne peuvent être divulgués pour des raisons d'ordre juridique, des raisons de sécurité ou des raisons d'ordre commercial exclusives, ou;
- si le coût de la fourniture de l'information est exorbitant.
Comment protégeons-nous vos renseignements personnels?
La CADA utilise des mesures de sécurité administratives et technologiques correspondant au degré de sensibilité de vos renseignements personnels afin d’en protéger la confidentialité. Nous nous assurons, au moyen d’ententes contractuelles, que les renseignements personnels de clients communiqués à des tiers aux fins de traitement sont protégés. Nous utilisons des réseaux de données sécurisés et protégés par des pare-feu conformes aux normes de l’industrie et des systèmes de protection par mot de passe.
La protection de la confidentialité sur notre site Web
- Témoins - Lorsqu’un visiteur accède au site Web de la CADA, il se peut que nous utilisions un dispositif du navigateur appelé un «témoin» afin de recueillir de l’information comme le type de navigateur Internet et le système d’exploitation que le visiteur utilise, le nom de domaine du site Web d’où vient le visiteur, la date et la durée de la visite, le nombre de visites, le temps que le visiteur a passé en moyenne sur notre site Web, les pages qu’il a consultées et le nombre de témoins accumulés. Un témoin est un petit fichier texte contenant un numéro d’identification unique qui identifie le navigateur du visiteur, mais n’identifie pas nécessairement le visiteur, à l’intention de nos ordinateurs chaque fois que quelqu’un visite notre site Web. Nous ignorons l’identité des visiteurs qui accèdent à notre site Web, à moins qu’ils ne nous l’indiquent précisément (p. ex. en s’inscrivant à un événement ou en nous envoyant de la correspondance à partir du site Web). Outre les fins déterminées décrites dans notre politique de confidentialité, nous pouvons utiliser cette information tirée du site Web et la communiquer à d’autres organisations avec lesquelles nous entretenons des relations commerciales afin de mesurer l’utilisation de notre site Web, d’en améliorer la fonctionnalité et le contenu et d’en faciliter l’utilisation pour les visiteurs. Les visiteurs peuvent réinitialiser leur navigateur afin d’être avisés dès qu’ils reçoivent un témoin ou de refuser les témoins. Cependant, s’ils refusent les témoins, il se peut qu’ils soient dans l’impossibilité d’utiliser certaines des caractéristiques de notre site Web.
- Communications en ligne – Afin de recevoir un service ou une information, les visiteurs de notre site Web peuvent nous communiquer volontairement des renseignements personnels afin de poser des questions, de demander des renseignements, de consulter ou de télécharger des publications, de participer à un séminaire ou à un autre événement, ou de participer à des concours et à des sondages. Si la CADA vous connaît en qualité d’utilisateur inscrit à un service en ligne, nous pouvons combiner et stocker les renseignements personnels concernant votre utilisation de notre site Web et l’information en ligne que vous avez fournie avec certaines autres informations en ligne et hors ligne que nous avons pu recueillir.
- Communications par courrier électronique - À l’occasion, il se peut que nous vous envoyions par courrier électronique des communications avec de l’information qui peut vous être utile, y compris de l’information sur la CADA et sur d'autres tiers avec qui nous entretenons des relations. Nous y inclurons des directives sur la façon de vous désabonner et de nous informer de vos préférences si vous souhaitez ne pas recevoir de courriels à l’avenir de la part de la CADA.
- Liens - Notre site Web peut contenir des liens menant à d’autres sites Web. Ces liens vous sont fournis à titre pratique seulement. Nous avisons les visiteurs que les sites Web de tiers peuvent être visés par des politiques et pratiques en matière de confidentialité différentes de celles de la CADA et que la CADA décline toute responsabilité à l’égard des sites Web de tiers.
Modifications à la politique de confidentialité
La CADA se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente politique de confidentialité en tout temps. Si nous apportons des modifications à la présente politique de confidentialité, nous afficherons ces modifications sur notre site Web, et la politique modifiée et les modifications seront disponibles sur demande au responsable de la protection des renseignements personnels de la CADA. Cependant, la CADA obtiendra les consentements nécessaires requis aux termes des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels si elle entend recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels vous concernant à des fins autres que celles pour lesquelles vous avez donné votre consentement, à moins de dispositions contraires requises ou autorisées par la loi.
Autres renseignements
La CADA a nommé Tim Ryan au poste de responsable de la protection des renseignements personnels afin de veiller au respect de la présente politique de confidentialité et des lois applicables en la matière. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les pratiques en matière de protection des renseignements personnels de la CADA, veuillez communiquer avec le responsable de la protection des renseignements personnels de la CADA à : CADA, Responsable de la protection des renseignements personnels, 85 Renfrew Dr., Markham (Ontario) L3R 0N9, courriel: privacy@cada.ca, téléphone: (905) 940-4959, télécopieur: (905) 940-6870.